Nos conditions

Article 1 : objet de la convention
En exécution de la présente convention, l’organisme Agence Tristanah s’engage à organiser l’action de formation choisit par le client.

Article 2 : Dispositions financières
a) Le client, en contrepartie de l’action de formation réalisée, s’engage à verser à l’organisme, la somme correspondante aux frais de formation.
b) L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
c) Modalités de règlement : Selon accord avec votre OPCA

• 1 / vous réalisez votre formation dans notre centre (situé à la Ville d’EU - 76260) ou en e-learning (Skype)  : vous n’avez rien à avancer. Nos services se feront directement rembourser votre formation par votre OPCA.
• 2 / Nous réalisons votre formation dans vos locaux (partout en France métropolitaine). Vous devez faire l’avance financière puis vous faire rembourser par votre OPCA. Des frais d’hébergement et de transport seront à prévoir .

Article 3 : Dédit ou abandon
a) En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 50%, au titre de dédommagement.
b) En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : [nombre de stagiaires présents/nombre de stagiaires prévus, ou nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues, etc.]. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action 50 % de la somme prévue, au titre de dédommagement.
c) Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
d) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 10 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

Article 4 : Date d’effet et durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature pour s’achever le soir à l’issu de la dernière journée de formation.

Article 5 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Dieppe (76) sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.