CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre :
L’agence Tristanah, agence web et centre de formation aux métiers du web, domiciliée au 2 boulevard Faidherbe – 76260 la ville d’EU (France), représenté par Madame Muriel Watbled – SIREN : 430 418 392 00089 ci-après dénommé « Agence Tristanah »

Et
Le client
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : L’agence Tristanah est un centre de formation aux métiers du web qui accompagne ses clients sur l’ensemble de leurs réflexions stratégiques liées à la performance ou au développement de leur activité sur le web. A ce titre nous organisons des formations web et e-Commerce, inter et intra entreprises, sur site ou à distance en visioconférence.

Article 1 : Objet du contrat
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de l’agence. Tristanah sont portées à la connaissance du client sur son site Internet et lors de l’établissement de tout devis. Elles ont pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles l’agence assure l’exécution des prestations confiées par le client et mentionnées sur le devis signé par le client.

1.2. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Toute commande adressée à l’agence Tristanah implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Selon le cas et si nécessaire, des clauses particulières peuvent être incluses avant la conclusion du contrat.

Article 2 : Nature des prestations
L’agence Tristanah est un centre de formation spécialisé dans les nouvelles technologies et réalise des formations aux métiers du webmarketing, tout en accompagnant ses clients aux certifications professionnelles en webmarketing.

Article 3 : Convention de formation – Rétractation
3.1. Les relations contractuelles entre les parties seront régularisées par la signature par le Client d’un devis ou d’une convention de formation émise par l’agence Tristanah et basée sur l’étude des besoins réels du Client. La validité du devis ou de la convention implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2. A compter de la date de signature du devis ou de la convention de formation, le client a un délai de 15 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Article 4 : Tarifs
4.1. Les tarifs des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ces tarifs sont exonérés de TVA – art.261.4.4 a du CGI. Les devis émis par l’agence Tristanah ont une durée de validité de 3 mois à compter de leur date d’émission.

Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Toute prestation réalisée fera l’objet d’une facturation sur la base du devis établi et signé par les deux parties. Le client s’engage à contacter son organisme financeur (OPCO, Pole Emploi, CPF …) dès signature de la convention de formation ou du devis.

5.2. Dispositions pour les particuliers (hors financement par un organisme financeur) :
Après un délai de rétractation mentionné à l’article 3.2 des présentes CGV, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant correspond à 30 % du prix de la formation.
Echéancier : Le client peut s’acquitter du montant total restant dû de la facture à l’issue de la formation ou bénéficier sans frais d’un échelonnement de son règlement sur 2 mois.

Article 6 : Retard de paiement
6.1. Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

6.2. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par l’agence Tristanah au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus.

Article 7 : Durée et résiliation du contrat
7.1. Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serai couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de
cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

7.3. Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

Article 8 : Force majeure
8.1. La responsabilité de l’agence Tristanah ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Client et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de l’agence Tristanah.

8.2. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat pourra être résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

Article 9 : Obligations de confidentialité
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites
informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

Article 10 : Responsabilité
10.1. L’agence Tristanah s’engage à exécuter la prestation de formation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Agence Tristanah n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

10.2. Le Client de son côté s’engage à suivre le règlement intérieur de l’agence Tristanah.

Article 11 : Assurances
L’agence Tristanah atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 12 : Propriété Intellectuelle
L’agence Tristanah est et demeure seule propriétaires des documents, données, informations et fichiers qui seront communiqués dans le cadre de la réalisation des prestations de formation.

Article 13 : Incessibilité du contrat
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article 14 : Organisation administrative spécifique aux formations à distance
Dans le cas de formation à distance : Le premier jour de formation le stagiaire reçoit un mail lui demandant de se rendre sur la plateforme DOCUSIGN afin de signer électroniquement une « attestation d’entrée en formation ».
Chaque journée de formation le stagiaire reçoit un mail afin de se rendre sur la plateforme DOCUSIGN afin de signer sa « feuille d’émargement » électroniquement MATIN et APRES-MIDI. Cette feuille d’émargement est ensuite envoyée au formateur afin qu’il signe lui aussi électroniquement chaque jour.

Le dernier jour de formation le stagiaire signe électroniquement :
– une « attestation de présence »
– une « attestation d’assiduité de formation VISIO »

Il reçoit ensuite au format PDF par mail en fin de formation :
– L’attestation d’entrée en stage
– L’attestation de présence
– L’attestation de fin de formation
– La feuille d’émargement
– Un certificat de réalisation de formation en visioconférence.
– Une attestation d’assiduité de formation
– Une attestation de formation professionnelle

Article 15 : Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, tout litige sera de la Compétence du Tribunal de Commerce de Dieppe (76) que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appels en garantie.

Article 16 : Election de domicile
L’agence Tristanah est domicilié au 2 boulevard Faidherbe – 76260 la ville d’EU (France)