CONDITIONS D’ACCES au CIF-CDI

Le congé individuel de formation (CIF) permet au salrié de suivre une formation de son choix en tout en partie pendant le temps de travail. Il bénéficie à tout salarié lié par un contrat de travail à l’entreprise. Le salarié doit justifier d’une activité professionnelle antérieure minimale. En principe, le CIF dure un an ou 1200 heures. Il est nécessaire de respecter entre deux CIF un délai dit de franchisse.

L’accès au CIF offre un large choix de formations à l’initiative du salarié. Dans le cadre du CIF, il est possible de suivre une formation ouverte et à distance. Il est de même possible, dans certaines conditions, de pouvoir effectuer une période d’application en entreprise, prise en charge par l’Opacif. Enfin, une demande de CIF à l’étranger peut être examinée.

UN DROIT POUR TOUT LES SALARIES DE L’ENTREPRISE ET LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL

Le CIF est destiné aux salariés liés par un contrat de travail à leur employeur, que celui-ci soit public ou privé. Par conséquent, sont concernés les salariés :

  • en contrat de travail à durée indéterminée
  • en contrat de travail à durée déterminé
  • en contrat de travail temporaire
  • ou intermittents du spectacle

Ce droit s’exerce dans les mêmes conditions :

  • quelle que soit la taille de l’entreprise (entreprise de plus ou de moins de 10 salariés)
  • quelle que soit sa forme juridique (SA, SARL, coopérative, mutuelle, association du secteur nationalisé, association de la loi 1901, etc..)
  • quel que soit son secteur d’activité (industriel, commercial, artisanal ou agricole)

Les agents de la fonction publique bénéficient d’un droit similaire.

Pour exercer son droit au CIF, le salarié doit justifier d’une activité antérieure de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Entreprise artisanales de 10 salariés et plus :

An ce qui concerne les entreprises artisanales de 10 salariés et plus, le calcul de l’activité antérieur obéit aux mêmes règles que celles appliquées aux entreprises non artisanales, à savoir 24 mois d’activé professionnelle dont 12 mois dans l’entreprise.

Sans condition d’ancienneté pour les salariés licenciés pour motif économique :

Aucune condition d’ancienneté n’est à remplir pour les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise, qui ont été précédemment licenciés pour motif économique et qui n’ont pas suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réembauche.

Le salarié doit formuler auprès de son employeur sa demande de congé de formation au plus tard :

  • 120 jours avant le début du stage si celui-ci dure six mois ou plus et s’effectue en une seule fois à temps plein
  • 60 jours avant le début du stage :
    • si la durée totale du stage est de moins de 6 mois ;
    • s’il s’agit d’un stage qui s’effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel ;
    • si la demande vise le passage ou la présentation d’un examen

Si le salarié ne respecte pas ce délai, l’employeur peut légitimement refuser le congé de formation.

L’employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai fixé à trente jours suivant la réception de la demande de CIF. Si le salarié remplit les conditions d’ouverture de droit, l’employeur est tenu d’accorder le CIF demandé par l’intéressé aux dates indiquées par ce dernier.

Un employeur ayant accepté le départ en CIF d’un salarié ne peut revenir sur son accord, quel que soit le motif invoqué, quand bien même ce motif serait tiré de l’intérêt de l’entreprise. Par suite, est dépourvu de causse réelle et sérieuse, le licenciement du salarié parti en stage malgré la demande de report de l’employeur.

L’employeur qui refuse ou reporte une demande d’autorisation d’absence doit motiver sa décision.

Le CIF est un droit à l’absence pour les salariés qui en remplissent les conditions d’accès ; l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence qu’aux salariés qui ne remplissent pas ces conditions d’accès (activité salariée antérieure, ancienneté dans l’entreprise, délai de franchise…). Il peut cependant reporter le CIF soit en raison des effectifs déjà absents au titre du CIF soit pour raisons de service.

DEMANDER LA PRISE EN CHARGE AUPRES DE L’OPACIF

Le salarié doit retirer auprès de l’Opacif dont il relève un dossier de demande de prise en charge de la rémunération, des frais de formation et des frais annexes. Ce dossier est à remplir par lui, par l’organisme de formation et l’entreprise. Chaque Opacif à une procédure propre de prise en charge et la demande doit être effectuée en respectant cette procédure.

La plupart des opacif disposent d’un site internet sur lequel il est possible d’obtenir des renseignements sur les démarches à effectuer et sur la façon de remplir ce dossier.