Quelles sont les entreprises et les secteurs éligibles pour une demande de FNE-formation ?

Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.

– Quels sont les salariés éligibles pour une demande de FNE-Formation ?

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

– Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ?

Dans ce cas, la Direccte (ou l’Opco par délégation) est autorisée à contractualiser avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors AP est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

Quelles sont les formations éligibles au FNE-Formation ?

Les formations de l’agence Tristanah sont éligibles. Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 (qui mentionne notamment « les actions de formation », dont le champ est très large), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles. Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.

– Quels sont les domaines de formation concernés par le FNE-formation ?

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

– Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation ?

La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle, dans la mesure où la formation se déroule durant la période d’inactivité (voir également le cas de la reprise d’activité). Un salarié placé en activité partielle n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures prévu à l’article L. 6321-6 du code du travail.

– FNE-formation : les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ?

L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.

– Quels sont les coûts pédagogiques, frais annexes, salaires pris en charge par le FNE-Formation ?

L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule exception : la rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle). Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.

– Qui peut faire la demande de FNE ; comment est-ce conventionné ?

L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

– Quel est le montant de l’aide du FNE-formation ?

Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond. Des frais annexes peuvent également être pris en charge. Les rémunérations quant à elles ne sont pas prises en charge.

– Quelles sont les modalités nécessaires pour les formations ?

Les actions doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail. Elles peuvent être réalisées en présentiel comme à distance.